CGV | Acuitis | Maison d'Optique et d'Audition - Créateur de Lunettes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Mentions légales

ACUITIS est une société par actions simplifiée, au capital social de 1.510.000 euros, dont le siège social est situé 55, avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 517 780 870, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR45517780870, et immatriculée au Fichier National des Professionnels de Santé (FNPS) sous le numéro 752612812 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Directeur de la publication : Jonathan Abittan
Numéro du service client : 01 42 77 75 22
Le site est hébergé sur les serveurs d’Amazon Web Services en Irlande
ACUITIS est l'éditeur et l’exploitant des sites Internet www.acuitis.com, www.acuitis.lu et www.acuitis.com (désigné ci-après le « Site » ou les « Sites ») dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, ACUITIS comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est joignable e-mail à l’adresse serviceclient@acuitis.com et par téléphone au 01 42 77 75 22, de 10h à 18h, du lundi au vendredi. ACUITIS dispose également d’un réseau de Maisons en France, au Luxembourg et en Suisse. La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables sur le site de Légifrance.
Le Client peut également accéder au site internet de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la Santé publique, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2 du même code.

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation des Sites et les conditions d’achat de produits et services par un internaute sur ceux-ci. Toute création de compte et/ou commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférant.
ACUITIS pourra suspendre une commande, le compte Client et résilier ledit compte Client en cas de non-respect par le Client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter ACUITIS.

Article 3 – Identification du Client

En passant une commande sur un des Sites, le Client certifie :

  • Être âgé de plus de 18 ans,
  • Être en possession d'une prescription médicale en cours de validité pour les lunettes équipées de verres correcteurs, et qu'une telle prescription lui a été donnée par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois pour le compte d'un porteur de plus de 16 ans ou dans les douze mois pour le compte d'un porteur de moins de 16 ans. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à ACUITIS lors de la commande afin de pouvoir la valider. Tant que ACUITIS n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue sauf si le client lui transmet, par l’intermédiaire du Service-Client, une attestation sur l’honneur justifiant que la vente des produits demandés n’est pas soumise à prescription médicale.

Seuls des Clients, personnes physiques non commerçantes, peuvent acquérir des produits sur les Sites.
Pour acheter sur un des Sites, le Client doit avoir préalablement créé un compte avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. Toute commande réalisée à l'aide de ces données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l'oblige au règlement de ladite commande. En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement ACUITIS qui bloquera le compte de l'intéressé ou lui fournira un nouveau mot de passe.

Article 4 – Modalités de commande sur le Site

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ce compte PayPal donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'acquisition des produits sur les Sites.
Après avoir rempli son panier sur l’un des Sites, il est présenté au Client un récapitulatif des produits et services sélectionnés sous forme de devis. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de la transmission par le Client d’une ordonnance en cours de validité et de l’acceptation de sa commande par ACUITIS.
Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « Valider et payer » constitue une signature électronique qui a, entre ACUITIS et les Clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Sous réserve des stocks disponibles et de la réception d’une ordonnance en cours de validité, ACUITIS confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement.

Article 5 – Mesures de l’écart pupillaire

Pour que la commande de verres correcteurs soit valide, le Client doit transmettre à ACUITIS les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de lunettes correctrices ainsi que la mesure de son écart pupillaire ou communiquer aux opticiens ACUITIS les documents permettant de connaître cette mesure ou de l’effectuer.
Le Client peut trouver la mesure de son écart pupillaire :

  • Lors de la consultation chez un ophtalmologiste,
  • Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte ou la facture remise par l'opticien avec la mesure de son écart pupillaire (parfois noté EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour le terme anglais « Pupillary Distance »),
  • En utilisant l’outil de mesure de l’écart pupillaire sur le Site en suivant les instructions de la rubrique « Votre écart pupillaire »,
  • En se rendant dans nos Maisons ACUITIS pour que nos opticiens les mesurent.

En cas de difficulté pour mesurer l’écart pupillaire, le Client peut contacter le service client de ACUITIS au 01 42 77 75 22.

Article 6 – Prix, modalités de règlement et sécurité

Tous les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises pour la France et le Luxembourg.
Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.
ACUITIS ne livre actuellement qu’en France Métropolitaine et en Corse. Les frais d'expédition sont offerts.
Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire ou par compte PayPal dans la monnaie courante du Site, c’est-à-dire en Euro pour la France.

Article 7 – Sécurité

ACUITIS a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires pour passer une commande sur les Sites. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser à ACUITIS (par fax, par courrier, par email) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la vérification des pièces envoyées. ACUITIS remboursera la commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
ACUITIS confie la sécurité de ses transactions à PaySafe. Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. ACUITIS n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seule le prestataire agréé dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 8 – Contrôle qualité

Nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE.

Article 9 – Conformité des produits et services, indisponibilité

ACUITIS fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. Le Client a la possibilité de se rendre dans une des Maisons ACUITIS pour essayer les produits.
En cas de non-conformité du produit livré au Client (le produit livré est différent de celui qui a été commandé, par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction), le client pourra retourner le produit à ACUITIS.
En application des dispositions des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, en cas de non-conformité des produits, le Client dispose alors de la faculté :

  • De solliciter la réparation du produit sauf si cela entraine un coût manifestement disproportionné,
  • De solliciter le remplacement du produit en demandant à être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
  • Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client a la faculté de rendre le produit et de se faire rembourser du prix du produit commandé sans aucun frais pour le Client. Le Client sera alors remboursé dans les 14 jours suivant sa demande et sous réserve que ACUITIS ait bien réceptionné le retour du produit en cause en utilisant le formulaire de rétraction disponible ici.
Les frais de retour sont à la charge de ACUITIS.
En cas d'avarie liée au transport, si le colis a été endommagé, le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur. En tout état de cause, le client pourra également retourner le produit à ACUITIS.
Le Client dispose alors de la faculté :
  • Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
  • Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande en utilisant le formulaire de rétraction disponible ici.
Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par ACUITIS.
Le Client doit impérativement réaliser sa réclamation à compter de la réception du colis par e-mail à serviceclient@acuitis.com ou par pli postal à l'adresse :
ACUITIS - Service Client
55, avenue Victor Hugo
75116 Paris

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et ACUITIS sera dégagée de toute responsabilité.
Le Client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise à l'adresse suivante :
ACUITIS - Service Retour
55, avenue Victor Hugo
75116 Paris

Le produit doit être envoyé de la manière suivante :
  • - Correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations,
  • - Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à ACUITIS d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels),
  • - Sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.

L'envoi doit être effectué en colis suivi. ACUITIS rembourse les frais de retour (dans la limite du tarif standard en vigueur) après réception de la marchandise retournée, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus (notamment celles relatives à l'état des produits et de leur emballage). Les retours par contre remboursement ne sont pas acceptés.
Si les conditions d'envoi ci-dessus rappelées ne sont pas respectées, ACUITIS se verra dans l'impossibilité de rembourser la marchandise concernée.

Article 10 – Lieu de Livraison

Lors de l'expédition d'une commande, ACUITIS informe le Client par e-mail. Le colis comprend un bon de livraison. ACUITIS fera également parvenir, par courrier, au Client la facture originale en double exemplaire ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au remboursement par les mutuelles.
Les produits ou services seront remis à l’adresse que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Pour toute commande non réceptionnée à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise resteront à la charge du Client, par exemple lorsque le colis n'a pas été réclamé par le Client ou lorsque l'adresse de livraison renseignée dans le dossier est incomplète ou non-valide, entrainant un retour du colis dans les locaux d’ACUITIS.
La livraison de lunettes correctrices nécessite la réception préalable par tout moyen (électronique, fax ou papier) d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste comme indiqué dans l’Article 3. La livraison des produits sera suspendue faute de réception par ACUITIS de cette ordonnance.
Les produits commandés sur le site sont livrés en France métropolitaine et en Corse uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne (toujours en France métropolitaine et en Corse uniquement).

Article 11 – Délai de Livraison

Dès réception du paiement et des données nécessaires (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour monter les lunettes, ACUITIS mettra tout en œuvre pour livrer la commande d’une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 10 jours et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service. A réception des données nécessaires, ACUITIS indiquera au Client une date estimative de livraison sous réserve des stocks disponibles.
Toute commande ne respectant pas le processus (commande par courrier...) défini est éligible à ne pas être traitée par nos services ou à engendrer un délai de livraison supplémentaire.
Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable à ACUITIS, le Client sera averti par email du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison.
En cas contraire, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable au transporteur, le Client peut contacter le Service Client d’ACUITIS, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet et dans l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par ACUITIS, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le Client, ACUITIS effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de Chronopost ou d’UPS).
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 12 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à ACUITIS auprès de son Service Client.

Article 12 – Droit de rétractation

Pour tous les produits vendus en l’état (loupes de lecture, lunettes anti lumière bleue, lunettes solaires non correctrices) le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des biens, conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour en colis suivi garantissant leur retour dans leur état d'origine.?Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact, accessible ici [lien vers le formulaire de rétractation], par e-mail à l’adresse serviceclient@acuitis.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante :
ACUITIS - Service Client
55, avenue Victor Hugo
75116 Paris

Le Client doit ensuite renvoyer la marchandise sous 14 jours maximum, à l'adresse suivante :
ACUITIS - Service Retour
55, avenue Victor Hugo
75116 Paris

Le produit doit être envoyé de la manière suivante :

  • Correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations,
  • Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à ACUITIS d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels),
  • Sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.
  • Pour les clients français ayant demandé le remboursement sécurité sociale et mutuelle, les originaux de la feuille de soins et de la facture que nous avons émis doivent être retournés avec les lunettes. Si ce n'est pas le cas, aucun remboursement (même partiel) ne sera possible.
L'envoi doit être effectué en colis suivi. Les frais de ports de retour sont à la charge du Client. Les retours par contre remboursement ne sont pas acceptés. Si les conditions d'envoi ci-dessus rappelées ne sont pas respectées, ACUITIS se verra dans l'impossibilité de rembourser la marchandise concernée. Le remboursement sera effectué par ACUITIS dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour payer sa commande (carte bancaire, compte Paypal, virement bancaire). Ce délai pourra être rallongé en cas de retard de réception de la marchandise retournée. En cas de livraison partielle, suite à l’indisponibilité d’un des produits commandés, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la livraison du dernier produit commandé.

Article 13 – Exclusions du droit de rétractation

Les verres correcteurs sont fabriqués à mesure à la vue du Client, le Client ne bénéficie pas à ce titre d’un droit de rétractation selon l’article L 121-21-8 3° du code de la consommation.
Le Client bénéficie sur les lunettes correctrices de la garantie ACUITIS de 30 jours « Satisfait ou remboursé », telle que décrite à l’article 14 ci-dessous.

Article 14 – Garanties

Outre les garanties légales, toutes nos lunettes bénéficient d’une garantie supplémentaire offerte par ACUITIS « Satisfait ou remboursé » pendant 30 jours francs à compter de la date de réception du produit.
Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite. Pour cela, le Client doit contacter ACUITIS à l’aide du formulaire de contact disponible ici, ou par e-mail à : servic-eclient@acuitis.com ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit (cachet de la Poste faisant foi).
Le produit retourné doit être envoyé en colis suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.
Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine (ainsi que les microfibres et accessoires fournis avec les lunettes) parfaitement intacts.
Concernant un achat de lunettes équipées de verres correcteurs, le colis devra obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa ») et des factures. Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports retours éventuels.
Si le Client ne fournit pas à ACUITIS une ordonnance médicale de moins de 3 ans, il ne peut pas être remboursé par la Sécurité Sociale, et la garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours » de ACUITIS ne peut pas être appliquée.
Le remboursement sera effectué après constatation par ACUITIS du retour selon le respect du protocole mentionné.
Le remboursement sera effectif sur le compte bancaire affilié au paiement CB ou PayPal sous 14 jours après cette demande.

Article 15 – Lutte contre la Fraude

ACUITIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour lutter contre la fraude à la Sécurité sociale et aux mutuelles. ACUITIS attire donc l'attention du Client sur le fait que les originaux de la feuille maladie et de la facture seront exigés pour pouvoir être remboursés lorsque le Client fait valoir son droit de rétractation ou ses garanties.
ACUITIS se réserve le droit de supprimer un compte Client qui se serait rendu coupable de fraude à la Sécurité sociale et/ou aux mutuelles en ayant notamment demandé à ACUITIS le remboursement ses achats sur un Site après avoir déjà été remboursés par sa mutuelle.
ACUITIS rappelle que conformément à l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes nature liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l'application d'autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.

Article 16 – Données personnelles

ACUITIS collecte des données à caractère personnel relatives à toute personne consultant ou utilisant les Sites, ou au destinataire d’une commande. Cette collecte de données s’effectue donc notamment :

  • Lorsqu’une personne s'inscrit à la newsletter du Site,
  • Lorsqu’une personne se crée un compte sur le Site,
  • Lorsque le Membre inscrit effectue une Commande sur le Site,
  • Lorsqu’une personne contacte le Service Client du Site,
  • Lorsque une personne navigue sur le Site.

Les données collectées sont destinées à l'usage de ACUITIS. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes et plus généralement aux relations commerciales entre ACUITIS et toute personne consultant ou utilisation des Sites, notamment dans le cadre de la personnalisation des Sites en fonction des préférences constatées lors de la navigation sur les Sites de celle-ci.
En s'inscrivant sur les Sites, une personne peut être informée des offres de ACUITIS, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par ACUITIS. Si une personne inscrite ne souhaite plus recevoir ces propositions, elle peut en informer ACUITIS à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" des Sites) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés par ACUITIS à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription.
ACUITIS est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels ACUITIS fait appel dans le cadre des services qu'elle propose ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur les Sites.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par ACUITIS via les Sites ont été notifiés à la CNIL (www.cnil.fr) sous le N° 1905125.
Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant qui s'exerce en écrivant à serviceclient@acuitis.com (l'e-mail devra comporter l'objet suivant : Je souhaite modifier/résilier mon compte ACUITIS, par le formulaire de contact présent sur les Sites ou par courrier à l'adresse suivante :
ACUITIS - Service Client
55, avenue Victor Hugo
75116 Paris

ACUITIS ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des entités extérieures au groupe auquel elle appartient les données nominatives concernant ses clients.
Le Client accepte la conservation pendant 5 ans de ses données personnelles de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers, si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.

Article 17 – Données relatives à la fréquentation du Site

Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur les Sites, comme la version du navigateur du Client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, Edge, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 10, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie de Sites aux spécificités techniques du terminal du Client.


Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier que ACUITIS peut être amenée à enregistrer sur le disque dur du terminal du Client par le biais de son navigateur Internet lorsque le Client utilise les Sites, sous réserve de son accord ou sauf opposition de sa part. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
ACUITIS utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Clients durant la consultation des Sites afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier, sous réserve des choix que le Client aura exprimés concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment. En particulier, le Client dispose de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Les cookies émis sur le Site permettent :
  • - D’adapter la présentation des Sites aux préférences d’affichage du terminal du Client (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de son utilisation des Sites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que son terminal comporte,
  • - D’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant les Sites (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), permettant à ACUITIS d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site,
  • - De mémoriser des informations relatives à un formulaire que le Client a rempli lors de l'utilisation des Sites (inscription ou accès à son compte),
Différents types de Cookies

Les cookies émis sur les Sites sont des cookies de session (dont la durée est limitée au temps d’une connexion aux Sites) et des cookies persistants (dont la durée, toutefois limitée, est supérieure à la durée d’une connexion).
Les cookies de session ne sont actifs que le temps de la visite du Client et sont supprimés lorsqu’il/elle ferme son navigateur. Les cookies persistants restent enregistrés sur le disque dur du terminal du Client une fois son navigateur fermé, jusqu’à ce que lui/elle-même ou son logiciel de navigation les purge après un certain délai ou à tout moment.
Lorsqu’un Client navigue sur les Sites, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur les Sites et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée au Client en dehors des Sites. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, chaque Site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les produits consultés par le Client lors de sa navigation sur les Sites.


Accepter ou refuser les cookies
Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage que le Client peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies.
  • - Le paramétrage de votre navigateur internet

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.
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ACUITIS utilise notamment des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement des Sites. Si le Client refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal, ou s’il/elle supprime ceux qui y sont enregistrés, le Client ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces des Sites.
Le cas échéant, ACUITIS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Sites résultant de l’impossibilité pour ACUITIS d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que le Client aurait refusés ou supprimés.

Article 18– Droit applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera préalablement à ACUITIS pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation, en cas de contestation, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir en garantie.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Version des conditions générales de vente en date du 09/06/2017.